Décret n° 2008-1366 du 19 décembre 2008 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : MLVX0829749D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/MLVX0829749D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/2008-1366/jo/article_2

Texte n°40

Article 2

L' article R. 318-32 du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes :
Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2009, la fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par les deux tableaux suivants :
Pour un logement neuf localisé en zone A :


REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE

FRACTION
de l'avance
avec différé

DURÉE DE LA PÉRIODE 2

Avance ne faisant l'objet
d'aucune des majorations
mentionnées aux quinzième
et seizième alinéas du I de
l'article 244 quater J du code
général des impôts

Avance faisant l'objet d'une ou
plusieurs des majorations
mentionnées aux quinzième
et seizième alinéas du I de
l'article 244 quater J du code
général des impôts

Moins de 23 688 €

100 %

8 ans

12 ans

De 23 689 à 43 750 €

50 %

4 ans

6 ans

43 751 € et plus

0 %




Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :


REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE

FRACTION
de l'avance
avec différé

DURÉE DE LA PÉRIODE 2
Avance accordée
pour un logement
ancien

Avance accordée pour un logement neuf
Avance ne faisant l'objet
d'aucune des majorations
mentionnées aux quinzième
et seizième alinéas du I de
l'article 244 quater J du
code général des impôts

Avance faisant l'objet d'une
ou plusieurs des majora-
tions mentionnées aux quin-
zième et seizième alinéas du
I de l'article 244 quater J du
code général des impôts

Moins de 15 801 €

100 %

4 ans

8 ans

12 ans

De 15 801 à 19 750 €

75 %

3 ans

6 ans

9 ans

De 19 751 à 23 688 €

50 %

2 ans

4 ans

6 ans

23 689 € et plus

0 %