Article 5
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique
NOR : ECES0828576D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/18/ECES0828576D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/18/2008-1354/jo/article_5
Texte n°11