Article 5
La prime de solidarité active est à la charge de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0830256D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/PRMX0830256D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/2008-1351/jo/article_5
Texte n°2
La prime de solidarité active est à la charge de l'Etat.
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