Article 3
Le service de la prime de solidarité active est assuré par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole.
La prime de solidarité active est incessible et insaisissable.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0830256D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/PRMX0830256D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/2008-1351/jo/article_3
Texte n°2
Le service de la prime de solidarité active est assuré par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole.
La prime de solidarité active est incessible et insaisissable.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.