Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé

Version INITIALE

NOR : IOCX0814947R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/IOCX0814947R/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/2008-1339/jo/article_8

Texte n°12

Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé

Article 8


Les articles 713-1, 713-4 à 713-6, 716-1 à 716-15 du code pénal sont abrogés.