Article 4
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 5 janvier 2009.
Arrêté du 1er décembre 2008 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR : JUSK0829813A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/1/JUSK0829813A/jo/article_4
Texte n°20