Décret n° 2008-1326 du 15 décembre 2008 relatif au dossier pharmaceutique

Version INITIALE

NOR : SJSS0819822D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/15/SJSS0819822D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/15/2008-1326/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Disposition transitoire.
A titre transitoire, et jusqu'à la mise en œuvre de l'identifiant de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique, un identifiant du dossier pharmaceutique généré automatiquement à partir du nom de famille, du prénom usuel et du numéro propre à la carte du bénéficiaire de l'assurance maladie prévue à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est utilisé.