Article 1
Le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New York, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1322 du 15 décembre 2008 portant publication du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New York (1)
NOR : MAEJ0828266D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/15/MAEJ0828266D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/15/2008-1322/jo/article_1
Texte n°11