Article 1
Les dispositions des articles R. 6152-218 et R. 6152-219 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du décret du 5 octobre 2006 susvisé, entrent en vigueur au 1er janvier 2009.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSH0828502A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/2/SJSH0828502A/jo/article_1
Texte n°19
Les dispositions des articles R. 6152-218 et R. 6152-219 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du décret du 5 octobre 2006 susvisé, entrent en vigueur au 1er janvier 2009.
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