Article 5
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2008 relatif à l'information préalable à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel
NOR : SJSP0829095A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/3/SJSP0829095A/jo/article_5
Texte n°31