Article 3
A l'article 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 susvisé, les mots : « 600 000 F en 1996 » sont remplacés par les mots : « 110 100 € en 2008 ».
Décret n° 2008-1303 du 10 décembre 2008 fixant pour l'année 2008 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs
NOR : MTSS0823733D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/10/MTSS0823733D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/10/2008-1303/jo/article_3
Texte n°33