Article 5
Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEI0824716R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/11/ECEI0824716R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/11/2008-1301/jo/article_5
Texte n°29
Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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