Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques

Version INITIALE

NOR : ECEI0824716R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/11/ECEI0824716R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/11/2008-1301/jo/article_5

Texte n°29

Article 5


Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.