Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : IOCE0829054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/5/IOCE0829054A/jo/article_4
Texte n°12