Article 3
Au deuxième alinéa de l'article 425 du code de procédure civile, les mots : « de la tutelle des majeurs » sont remplacés par les mots : « des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0815933D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/5/JUSC0815933D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/5/2008-1276/jo/article_3
Texte n°7
Au deuxième alinéa de l'article 425 du code de procédure civile, les mots : « de la tutelle des majeurs » sont remplacés par les mots : « des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs ».
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