Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile

Version INITIALE

NOR : JUSC0815933D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/5/JUSC0815933D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/5/2008-1276/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Au deuxième alinéa de l'article 425 du code de procédure civile, les mots : « de la tutelle des majeurs » sont remplacés par les mots : « des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs ».