Décret n° 2008-1275 du 5 décembre 2008 relatif à l'élection aux chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle

Version INITIALE

NOR : ECEA0814362D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/5/ECEA0814362D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/5/2008-1275/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


Le premier alinéa de l'article 103 d est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les statuts peuvent prévoir que la chambre de métiers est complétée, jusqu'à concurrence du cinquième de ses membres, par la cooptation de personnes compétentes et peut appeler à ses délibérations d'autres personnes compétentes avec voix consultative. »