Décret n° 2008-1275 du 5 décembre 2008 relatif à l'élection aux chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle

Version INITIALE

NOR : ECEA0814362D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/5/ECEA0814362D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/5/2008-1275/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


L'article 103 c est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 103 c. - Les membres des chambres de métiers sont élus pour cinq ans et sont rééligibles.
« Ils sont renouvelés intégralement.
« Lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-cinq ans en cours de mandat, les membres poursuivent leur mandat jusqu'au renouvellement suivant.
« Les membres titulaires empêchés ou dont le siège devient vacant sont remplacés par des suppléants. En cas de vacance, ceux-ci achèvent le mandat des membres titulaires.
« Les dispositions du premier alinéa de l'article 94 a ainsi que celles de l'article 94 b sont applicables aux membres des chambres de métiers. »