LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1)

Version INITIALE

NOR : MTSX0815247L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/3/MTSX0815247L/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/3/2008-1258/jo/article_21

Texte n°1

Article 21


Après ledeuxième alinéa de l'article L. 3332-20 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du troisième exercice clos, le prix de cession des titres émis par des entreprises employant moins de cinq cents salariés peut être déterminé, au choix de l'entreprise, selon l'une des méthodes décrites aux deux alinéas précédents. »