Article 18
A l'article L. 3334-3 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1)
NOR : MTSX0815247L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/3/MTSX0815247L/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/3/2008-1258/jo/article_18
Texte n°1