Article 12
Aux premier alinéa de l'article L. 3312-3 et deuxième alinéa de l'article L. 3332-2 du code du travail, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTSX0815247L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/3/MTSX0815247L/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/3/2008-1258/jo/article_12
Texte n°1
Aux premier alinéa de l'article L. 3312-3 et deuxième alinéa de l'article L. 3332-2 du code du travail, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante ».
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