LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1)

Version INITIALE

NOR : MTSX0815247L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/3/MTSX0815247L/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/3/2008-1258/jo/article_12

Texte n°1

Article 12


Aux premier alinéa de l'article L. 3312-3 et deuxième alinéa de l'article L. 3332-2 du code du travail, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante ».