Article 5
Au 8° de l'article L. 6313-1 du code du travail, après les mots : « l'économie », sont insérés les mots : « et à la gestion ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTSX0815247L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/3/MTSX0815247L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/3/2008-1258/jo/article_5
Texte n°1
Au 8° de l'article L. 6313-1 du code du travail, après les mots : « l'économie », sont insérés les mots : « et à la gestion ».
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