Arrêté du 19 novembre 2008 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements de l'ordre judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSA0825387A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/11/19/JUSA0825387A/jo/article_6

Texte n°44

Article 6


Le présent arrêté abroge l'arrêté du 26 février 2007 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements de l'ordre judiciaire.