Article 6
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 26 février 2007 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements de l'ordre judiciaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0825387A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/11/19/JUSA0825387A/jo/article_6
Texte n°44
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 26 février 2007 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements de l'ordre judiciaire.
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