Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP0819159A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/10/13/DEVP0819159A/jo/article_8

Texte n°1

Article 8


Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le directeur général de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.