Article 4
L'accréditation des organismes certificateurs est délivrée selon la norme EN 45011 et les exigences spécifiques du Comité français d'accréditation définies à l'annexe III du présent arrêté.
Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement
NOR : DEVP0819159A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/10/13/DEVP0819159A/jo/article_4
Texte n°1