Article 6
Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux personnes mentionnées à l'article 124 du décret du 20 décembre 1990 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTSS0826593A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/10/28/MTSS0826593A/jo/article_6
Texte n°24
Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux personnes mentionnées à l'article 124 du décret du 20 décembre 1990 susvisé.
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