Décision n° 2008-885 du 14 octobre 2008 mettant en demeure la société BFM TV

Version INITIALE

NOR : CSAC0826312S

Texte n°76

Article 1


La société BFM TV est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, à l'article 15 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 et à l'article 3-1-4 de la convention du 19 juillet 2005, en ne consacrant pas plus de six minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne à la diffusion de messages publicitaires.