Arrêté du 12 novembre 2008 fixant le taux des cotisations de sécurité sociale dues au titre des activités économiques réduites à fin d'insertion mentionnées à l'article 20 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

Version INITIALE

NOR : BCFS0823942A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/11/12/BCFS0823942A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Les cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail et des maladies professionnelles dues au titre des activités économiques réduites à fin d'insertion mentionnées à l'article 20 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée sont égales à 5 % des revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par ladite activité, déduction faite des frais liés à l'exercice de l'activité et des frais mentionnés à l'article L. 127-3 du code du commerce.