Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement

Version INITIALE

NOR : AGRG0825703D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/11/10/AGRG0825703D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/11/10/2008-1158/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.