Décret n° 2008-1149 du 6 novembre 2008 modifiant le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SJSH0813401D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/11/6/SJSH0813401D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/11/6/2008-1149/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Au 2° de l'article 2 du décret du 31 décembre 2001 susvisé, les mots : « ayant exercé dans les corps concernés ou équivalents du secteur privé » sont remplacés par les mots : « ayant exercé, dans le secteur privé ou public, une activité professionnelle de même nature et équivalente à celle des agents appartenant aux corps précités ».