Article 5
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT0816302D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/11/6/DEVT0816302D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/11/6/2008-1143/jo/article_5
Texte n°4
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent décret.
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