Article 27
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien)
NOR : DEVA0825743A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/11/3/DEVA0825743A/jo/article_27
Texte n°19