Arrêté du 3 novembre 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien)

Version INITIALE

NOR : DEVA0825743A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/11/3/DEVA0825743A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Délégation est donnée à M. Philippe Gratadour, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 135 000 euros et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux projets de développement des aéroports de Notre-Dame-des-Landes et de Mayotte.