Délégation est donnée à M. Franck Fauchon, directeur du travail, chef de la mission du droit et du financement et de la formation, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du droit et du financement et de la formation et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.