Décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)

Version INITIALE

NOR : ECED0824743S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/10/20/ECED0824743S/jo/article_27

Texte n°17

Article 27


Délégation est donnée à Mme Pascale Schmit, attachée d'administration, adjointe au chef de la mission de l'insertion des jeunes, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion des jeunes et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.