Décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)

Version INITIALE

NOR : ECED0824743S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/10/20/ECED0824743S/jo/article_21

Texte n°17

Article 21


Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Villerey, attachée d'administration, chef de la mission de l'ingénierie de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie de l'emploi et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.