Décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)

Version INITIALE

NOR : ECED0824743S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/10/20/ECED0824743S/jo/article_13

Texte n°17

Article 13


Délégation est donnée à M. Laurent Senn, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'action régionale et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.