Arrêté du 3 novembre 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction de l'aviation civile Sud)

Version INITIALE

NOR : DEVA0824063A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/11/3/DEVA0824063A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Georges Desclaux, directeur de l'aviation civile Sud, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs.