Décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouée en cas de départ sans droit à pension

Version INITIALE

NOR : DEFH0812822D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/10/29/DEFH0812822D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/10/29/2008-1113/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.