Article 2
L'arrêté du 19 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice est abrogé à la date d'entrée en vigueur du décret du 28 octobre 2008 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0818163D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/10/28/JUSG0818163D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/10/28/2008-1104/jo/article_2
Texte n°28
L'arrêté du 19 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice est abrogé à la date d'entrée en vigueur du décret du 28 octobre 2008 susvisé.
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