Arrêté du 3 octobre 2008 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code

Version INITIALE

NOR : DEVO0773099A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/10/3/DEVO0773099A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.