Arrêté du 8 octobre 2008 portant délégation de signature (service commun des laboratoires)

Version INITIALE

NOR : ECEZ0824286A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/10/8/ECEZ0824286A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Délégation est donnée à Mme Sylvie Rhim, inspectrice régionale de 1re classe des douanes, responsable des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.