Article 2
Les modifications éventuelles du système, visées à l'article 1er ci-dessus, doivent être approuvées par le ministre chargé de l'énergie, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVE0822499A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/10/2/DEVE0822499A/jo/article_2
Texte n°17
Les modifications éventuelles du système, visées à l'article 1er ci-dessus, doivent être approuvées par le ministre chargé de l'énergie, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.
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