Décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire

Version INITIALE

NOR : DEVT0818826D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/10/9/DEVT0818826D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/10/9/2008-1032/jo/article_10

Texte n°4

Article 10


Jusqu'à l'approbation du règlement mentionné à l'article R. 103-10, la commission d'appel d'offres du port autonome auquel est substitué un grand port maritime demeure compétente pour les marchés passés par celui-ci.