Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Version INITIALE

NOR : IOCM0803372D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/22/IOCM0803372D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/22/2008-1020/jo/article_9

Texte n°3

Article 9


Le haut-commissaire de la République assure, à titre d'information, la publication, y compris par voie électronique, des dispositions du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) telles qu'elles sont applicables aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.