Article 7
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2008 fixant les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux articles R. 335-1, R. 523-1 et R. 716-6 du code de la propriété intellectuelle
NOR : BCFD0821572A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/9/23/BCFD0821572A/jo/article_7
Texte n°19