Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1019 du 2 octobre 2008 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif à l'interprétation et l'application de l'accord du 16 juin 1972 relatif au statut juridique de ladite organisation en France, signées à Genève les 10 et 25 mars 2008 (1)
NOR : MAEJ0819838D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/10/2/MAEJ0819838D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/10/2/2008-1019/jo/article_2
Texte n°8