Décret n° 2008-1018 du 2 octobre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Berne le 10 février 2003 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0822598D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/10/2/MAEJ0822598D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/10/2/2008-1018/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Berne le 10 février 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.