Arrêté du 22 juillet 2008 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : ECEI0815404A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/22/ECEI0815404A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Pour la lettre recommandée, La Poste doit mesurer la perte de ces objets conformément à la norme européenne EN 14137.