Article 3
Pour la lettre recommandée, La Poste doit mesurer la perte de ces objets conformément à la norme européenne EN 14137.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEI0815404A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/22/ECEI0815404A/jo/article_3
Texte n°14
Pour la lettre recommandée, La Poste doit mesurer la perte de ces objets conformément à la norme européenne EN 14137.
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