I. ― Lasection 1 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail est ainsi complétée :
« Art.R. 5312-4.-Lorsque l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat, elle statue également, au nom de l'Etat, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou conventions.
« Les recours hiérarchiques sont portés devant le directeur régional de l'institution lorsqu'il a reçu une délégation de signature ou de pouvoir.
« Art.R. 5312-5.-L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 représente l'Etat devant les juridictions administratives compétentes en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des conventions conclues pour le compte de l'Etat. »
II. ― Les articles R. 5423-7 et R. 5425-18 sont abrogés.