Arrêté du 8 septembre 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

Version INITIALE

NOR : DEVA0822918A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/9/8/DEVA0822918A/jo/article_34

Texte n°2

Article 34


Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 1 000 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à M. Alain Grevet, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne.