Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 21 juillet 2008 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac, relatives aux modalités de fonctionnement de la réserve individuelle d'eau-de-vie revendiquée en appellation d'origine contrôlée « Cognac », sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la zone délimitée « Cognac » jusqu'au 31 juillet 2014.